Association suisse romande de droit et pratique collaboratifs

Règlement respectueux des litiges




Le conflit fait partie intégrante de la vie. Il peut surgir au travail, en affaires, en famille et dans mille et une autres situations.

Quand vient le temps de trouver une solution à un litige, de plus en plus de gens hésitent à faire appel aux tribunaux pour trancher leur différend et recourent à la justice dite «participative» dont le droit collaboratif fait partie.

Il s’agit d’un moyen efficace et économique permettant de trouver une issue équitable et satisfaisante à un conflit avec l’assistance d’avocats mais sans saisine des tribunaux pour trancher le litige.

Qui sommes-nous ?

L’association romande de droit collaboratif est née en 2009 de l’initiative d’un groupe d’avocats investis dans la pratique de la justice participative et réunit toute personne intéressée à sa pratique.

Règles éthiques

Le droit et la pratique collaboratifs impliquent pour toutes les parties intervenantes (parties, avocats, intervenants extérieurs) :

1. d’agir et de se comporter de bonne foi;

2. de tout mettre en œuvre pour favoriser un règlement amiable du litige;

3. de s’abstenir d’engager, en cours de processus collaboratif, toute procédure judiciaire litigieuse ou de menacer d’y recourir;

4. de s’engager à communiquer de manière transparente et à partager toute l’information nécessaire à la résolution du litige;

5. de s’engager à respecter la confidentialité des informations échangées au cours du processus collaboratif envers les personnes étrangères à celui-ci;

6. de permettre l’intervention de personnes qualifiées d’autres professions (notamment conseillers conjugaux, psychologues, experts-comptables, fiscalistes, notaires, médiateurs, etc.) dont les compétences seraient utiles au règlement du litige;

7.d’interrompre le processus collaboratif en cas de non-respect des engagements énumérés ci-dessus;

Pour les avocats, le droit et la pratique collaboratifs impliquent:


1. de s’assurer de l’adéquation du processus de droit et pratique collaboratifs aux besoins des parties en cause, puis d'obtenir le consentement éclairé de ceux-ci;

2. d’assister son (sa) client(e) dans l’élaboration de solutions équitables et mutuellement acceptables qui tiennent compte des besoins fondamentaux de chacun;

3. de mettre un terme au mandat du client en cas de procédure judiciaire litigieuse et de s’interdire de le représenter devant les tribunaux pour le même objet.

(Article 5 des Statuts: valeurs et concepts)

FAQ

La Pratique collaborative

Qu’est-ce que la justice participative ?

La justice participative offre aux personnes une possibilité de participer activement dans la recherche de solutions tenant compte de leurs besoins et intérêts tout en maintenant une communication active et respectueuse entre elles. Parmi les modes de gestion de conflits, on trouve la négociation, la médiation, la conciliation, le droit collaboratif et l’arbitrage.


Qu’est-ce que le droit collaboratif ?

Le droit collaboratif (Collaborative Law) est un mode respectueux de gestion et règlement des litiges auxquels participent avocats et parties. Les avocats aident les parties à trouver des solutions qui tiennent compte des buts et priorités de chacun tout en assistant et conseillant leurs clients. Les avocats ayant participé au processus doivent se retirer si aucun accord n’est intervenu et que les parties décident de porter l’affaire devant les tribunaux.


Quels types de problèmes peuvent être soumis au droit collaboratif ?

Peut être soumis au droit collaboratif tout problème lié à la famille, succession, propriété, baux et loyers, voisinage, santé, société et association de personnes, entreprise, commerce et d’une manière générale à tout type de conflits bipartite ou multipartite concernant des intérêts privés civils, familiaux ou commerciaux.


Processus

Les parties (clients) ainsi que leurs avocats participent activement au processus. Les avocats donnent des conseils et soutiennent les parties dans la recherche de solutions tenant compte de leurs intérêts. Ils aident chaque partie à mieux écouter les propositions de l’autre et à communiquer leurs besoins.

En droit collaboratif, les parties se traitent avec respect. Les avocats travaillent ensemble dans le but de parvenir à une entente satisfaisante; ils ne sont pas des adversaires. Toutefois, chaque avocat a la responsabilité première de conseiller et représenter son client.

Entre chaque séance, chaque partie rencontre individuellement son avocat pour bénéficier de ses conseils et avis légaux pour préparer ainsi au mieux la séance commune suivante.

Le processus de droit collaboratif permet, lorsque cela est nécessaire, la participation d’experts (expert-comptables, coachs, psychologues, etc.). Chaque partie doit consentir à cette démarche.


Interruption du processus

Le choix de cette méthode est volontaire. Chaque partie peut se retirer en tout temps.


Non-aboutissement du processus

Le procédé n’offre pas de garantie quant au résultat. Il suffit de la volonté d’une partie pour mettre fin au processus. Dans ce cas, les avocats collaboratifs doivent se retirer du dossier et orienter les parties vers des avocats qui se chargeront des procédures devant les tribunaux, le cas échéant.


Coûts

Chaque partie rémunère son avocat conformément aux usages de la profession. Voir à ce sujet les articles 18 et suivants du Code suisse de déontologie de la FSA.


Comment entamer le processus ?

Le processus de droit collaboratif requiert la présence des parties, assistés d’avocats collaboratifs agréés par notre association.
 

LIENS

La Pratique collaborative

Contact

  • Téléphone: 022 316 16 59 (boîte vocale)

  • Adresse électronique: ch@imhoos.ch
  • Association romande de droit collaboratif

    c/o Ch. Imhoos

    1, Place du Port

    1204 Genève